Le service accessible à l'URL www.gayfute.com (ci-après “Gayfuté” ou « gayfute.com ») est proposé par la société Deus Communication (ci-après la “Société Deus”). (voir mentions légales)
Services proposés par gayfute.com - site de rencontres sur internet
gayfute.com est une plateforme en ligne de rencontres entre personnes physiques. gayfute.com permet aux utilisateurs inscrits (ci-après, les « Utilisateurs » ou « vous ») de mettre en ligne du contenu (description du profil, photos, commentaires, etc.) sur le site gayfute.com et de communiquer avec d'autres utilisateurs inscrits, via des services de tchat et de messagerie.
L'inscription sur gayfute.com est réservée aux personnes majeures, de plus de 18 ans. En vous inscrivant sur Gayfuté, vous confirmez avoir plus de 18 ans.
la Société Deus prohibe l'exercice de toute activité de racolage, de prostitution ou de proxénétisme par l'intermédiaire du site gayfute.com.
Acceptation et entrée en vigueur des Conditions générales d'utilisation Gayfuté
En cochant la case “j'accepte”, vous confirmez accepter sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation du service Gayfuté (“CGU Gayfuté” ou “CGU”) et la Charte de protection des données personnelles. L’acceptation des présentes CGU et de la Charte de protection des données personnelles formalise la conclusion d’un contrat entre vous et la Société Deus, ayant pour objet l’utilisation du service gayfute.com. Si vous n'acceptez pas les conditions des CGU Gayfuté et de la Charte de protection des données personnelles, vous ne pouvez pas utiliser nos services.
La présente version des CGU Gayfuté entre en vigueur à compter du 4 mars 2019.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La nouvelle version entrera en vigueur 15 jours après leur mise en ligne. Un message vous informant de la modification des CGU sera affiché en page d'accueil et envoyé aux utilisateurs inscrits. La poursuite de l’utilisation de Gayfuté après cette notification entraîne votre acceptation de la nouvelle version des CGU. Si vous refusez la nouvelle version des CGU, vous ne pourrez plus utiliser nos services à l'issue de cette période de 15 jours.
1. Conditions d'inscription et d'accès à votre compte personnel Gayfuté
1.1 Inscription. L'inscription à nos services et leur utilisation sont soumises aux conditions cumulatives suivantes :
i - vous devez être âgé d'au moins 18 ans à la date d'inscription au site gayfute.com,
ii – vous avez pris connaissance et vous acceptez les termes des présentes CGU et de la Charte de protection des données personnelles,
Lors de votre inscription et pendant toute la durée d'utilisation de nos services, vous garantissez que les données que vous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Vous disposerez d'un identifiant personnel (login) et d'un mot de passe, strictement personnels et confidentiels. Vous ne devez pas les communiquer ni les partager avec des tiers. Votre mot de passe doit être différent de votre pseudo.
Vous pouvez vous certifier en adressant une photo de vous-même à la Société Deus, avec un message portant votre pseudo, le site d'inscription et la date. La photo sera immédiatement détruite dès la certification confirmée par la Société Deus. La Société Deus pourra également vous demander de vous certifier pour confirmer la véracité des informations saisies sur votre profil.
1.2 Conditions financières. L’inscription au service gayfute.com est totalement gratuite.
1.3 Evolution des services. La société Deus pourra faire évoluer ses services disponibles sur Gayfuté ou les fonctionnalités liées aux services à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de ces évolutions dès leur mise en ligne sur Gayfuté.
2. Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l'utilisation de nos services, vous vous engagez non seulement à vous conformer aux stipulations décrites aux présentes CGU et à la Charte de protection des données personnelles, mais également aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers. Vous vous engagez notamment à n'utiliser nos services qu'à des fins conformes à celles décrites dans les présentes CGU et à utiliser vos mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d'authentification au service.
2.1 Obligations liées à la majorité (âge) des Utilisateurs du site gayfute.com. Gayfuté est un service exclusivement réservé aux personnes majeures, ayant atteint l'âge légal dans le pays à partir duquel ils se connectent au site gayfute.com.
Vous vous engagez à :
- ne pas vous connecter au site gayfute.com en présence de mineurs,
- ne pas transmettre à des mineurs tout ou partie du contenu du site gayfute.com,
- ne pas encourager des mineurs à se connecter au site gayfute.com et mettre en place un système de verrouillage et/ou de filtrage informatique ou tout autre moyen empêchant l'accès par des mineurs aux services gayfute.com à partir de votre ordinateur ou de tout autre terminal (téléphone portable et tablette). En outre, nous vous invitons à équiper votre ordinateur d'un logiciel de contrôle parental sécurisant l'accès depuis votre poste à des sites web aux contenus pour adultes.
2.2 Autres obligations. En outre, l'utilisation de gayfute.com implique l'engagement des Utilisateurs à respecter les principes suivants :
- mettre en ligne des informations et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux,
- afficher une photo de soi sur son profil,
- être toujours courtois et correct envers les autres Utilisateurs, ne jamais les menacer ni les harceler,
- respecter la vie privée des autres Utilisateurs et la confidentialité des correspondances. Ne pas divulguer ou diffuser le contenu des échanges entre Utilisateurs, dans le cadre de l'utilisation de nos services,
- ne pas divulguer ou mettre en ligne des informations personnelles (telles que nom de famille, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone), des photos et des vidéos d'autres Utilisateurs ou de tiers,
- ne pas diffuser des propos ou des contenus illicites, et notamment tout contenu à caractère diffamatoire, injurieux, insultant, offensant, discriminatoire, violent, xénophobe, pédopornographique ou incitant à la haine raciale, à la zoophilie, ou à la pédophilie,
- ne pas mettre en ligne des photos, vidéos ou informations personnelles représentant ou concernant des mineurs,
- ne pas utiliser nos services à des fins commerciales ou publicitaires,
- ne pas utiliser nos services afin de proposer, solliciter, promouvoir des services payants ou avec des contreparties financières ; le racolage, la prostitution et le proxénétisme étant formellement interdits sur Gayfuté.
- ne pas utiliser nos services afin de constituer des fichiers d'Utilisateurs et leur envoyer des courriers électroniques ou postaux non sollicités en nombre (spamming),
- ne pas mettre en ligne, communiquer ou envoyer, par l'intermédiaire du site gayfute.com : (i) du contenu qui comprend des liens pointant vers des sites web tiers illicites ou offensants ou vers des sites web qui seraient incompatibles avec la finalité du service gayfute.com, ou (ii) tout contenu qui pourrait désorganiser l'utilisation normale de gayfute.com,
- ne pas utiliser de logiciels, de dispositifs ou de procédés manuels : (i) pour copier nos pages internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de la Société Deus ou (ii) aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de notre service.
2.3 Sanctions. En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, la Société Deus se réserve le droit de (i) supprimer toute information, photo ou tout contenu qui ne serait pas conforme aux présentes CGU et (ii) d'exclure définitivement du site gayfute.com l'Utilisateur fautif et clôturer son compte personnel.
En outre, le non-respect de certaines obligations particulièrement sensibles, à savoir notamment celles relatives au proxénétisme, à la pédophilie, ou à la zoophilie entraînera la radiation définitive de l'Utilisateur de nos services et pourra donner lieu à un dépôt de plainte auprès des forces de l'ordre.
3. Données personnelles
La Société Deus s'engage à protéger les informations personnelles communiquées par les Utilisateurs de gayfute.com.
Les conditions relatives à la protection de vos données à caractère personnel sont décrites dans la Charte de protection des données personnelles que vous devez accepter lors de votre inscription pour pouvoir utiliser le service Gayfuté.
La Charte de protection des données personnelles fait partie intégrante des CGU.
4. Propriété intellectuelle
4.1 Contenu du site Gayfuté. Le contenu du service Gayfuté, notamment sa structure, son design, les textes, images et éléments graphiques qui le composent ainsi que les balises HTML de référencement (meta-tags), sont la propriété exclusive de la Société Deus, à l'exception du contenu fourni par les Utilisateurs sur leurs pages web dédiées, ou par les tiers. Ces éléments de contenu, qu'ils soient la propriété de la Société Deus ou de tiers, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par toutes autres lois nationales ou internationales en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Vous êtes autorisé à représenter sur votre écran les pages du site gayfute.com uniquement pour consultation à titre temporaire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du site sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société Deus, est interdite et serait constitutive d'une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Vous vous interdisez de procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d'utiliser, par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle des pages web du site gayfute.com et autres bases de données visibles sur le site, gayfute.com à des fins commerciales, statistiques ou autres.
Vous vous interdisez également toute extraction ou utilisation répétée et systématique de tout ou partie des informations visibles sur le site gayfute.com, lorsqu'une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé de Gayfuté. Vous vous interdisez, enfin, toute exploitation, commercialisation ou distribution de tout élément constitutif de Gayfuté, y compris notamment les pages des Utilisateurs visibles sur le site gayfute.com et toute autre base de données.
4.2 Licence d'utilisation des contenus fournis par les Utilisateurs. La Société Deus peut être amenée à classer et mettre en avant certaines photos et vidéos afin de rendre ses services attractifs. Les contenus que vous mettez en ligne peuvent être sélectionnés selon des critères internes d'évaluation et ainsi être mis en avant sur les différentes pages du site gayfute.com et des sites du groupe Deus. Il est précisé que ces mises en avant ne sont pas rémunérées.
Vous nous accordez un droit d'utilisation des éléments de contenu (textes, photos, vidéos, etc.) que vous pouvez être amené à mettre en ligne sur gayfute.com. La présente licence d'utilisation de ces contenus est transférable, non-exclusive, gratuite, accordée sans limitation de territoire et pendant la durée de votre inscription sur gayfute.com. Vous nous accordez le droit de concéder des sous-licences d'utilisation, d'exploitation et de divulgation de ce contenu pour une exploitation sur tout media existant ou à venir du groupe Deus. La présente licence d'utilisation restera en vigueur jusqu'à la fermeture définitive de votre compte sur gayfute.com.
A ce titre, vous accordez notamment à la Société Deus, pour les besoins de ses activités, y compris pour tous les sites et services sur internet exploités par le groupe Deus, mais également à des fins publicitaires et/ou promotionnelles le droit de (ou de faire) fixer, reproduire, enregistrer, représenter, diffuser, distribuer, traduire en toutes langues et adapter, notamment par l'intégration d'éléments nouveaux (logo, signe distinctif, etc.) et reformater tout ou partie de vos contenus, sur tous supports quels qu'ils soient connus ou inconnus à ce jour et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.
4.3 Indemnisation. Vous garantissez être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les contenus que vous pouvez être amené à mettre en ligne sur gayfute.com, ou y être dûment autorisé par les ayants droit. Par ailleurs, en cas de pluralité de personnes sur une photographie ou vidéo que vous publiez sur le site gayfute.com, vous garantissez être dûment autorisé par ces personnes à diffuser cette photographie ou vidéo sur gayfute.com.
Vous acceptez de défendre et d'indemniser la Société Deus (y compris pour les frais d'avocats) contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée par, ou résultant d'une violation de votre part des présentes CGU, en cas de contrefaçon, diffamation ou violation de votre part de toute réglementation applicable dans le cadre de l'utilisation du service gayfute.com.
5. Limitation de responsabilité
La Société Deus ne pourra être tenue responsable d'aucun dommage résultant de l'utilisation du service ou de la mise en relation entre vous et tout autre Utilisateur. A ce titre, la Société Deus ne saurait être tenue responsable de tout dommage, direct et/ou indirect, causé par les Utilisateurs à l'occasion de rencontres physiques entre Utilisateurs.
5.1 Contenus. gayfute.com héberge des pages web sur lesquelles les Utilisateurs peuvent mettre en ligne du contenu et propose des services de tchat et de messagerie grâce auxquels les Utilisateurs peuvent échanger entre eux. Nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la fiabilité, l'exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité des contenus mis en ligne par les Utilisateurs, sur la capacité légale des personnes inscrites sur gayfute.com ou sur l'identité des Utilisateurs.
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5.2 Perte de données, autre. La Société Deus ne pourra être tenue responsable d'aucune perte ou altération de données, d'aucune perte d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage quelqu'en soit la cause.
La Société Deus n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Utilisateur. Au cas où vous auriez des raisons de penser qu'une personne non autorisée utiliserait vos éléments d'identification ou votre compte, vous devrez en informer immédiatement la Société Deus à l'adresse suivante : deuscom@deuscom.fr en indiquant votre pseudo et le nom du site.
5.3 Liens hypertextes. gayfute.com peut intégrer des liens hypertextes en direction de sites web tiers. La Société Deus ne pourra en aucune façon être tenue responsable pour tout dommage, direct et/ou indirect qui pourrait résulter de l'utilisation de contenus, données ou informations de toutes natures, accessibles à partir de liens hypertextes publiés sur gayfute.com. La Société Deus ne pourra non plus être tenue responsable pour tout dommage, direct et/ou indirect qui pourrait résulter de l'utilisation d'informations figurant sur les sites tiers accessibles depuis gayfute.com, y compris les contenus mis en ligne par les Utilisateurs (photos, commentaires, etc.), ou dans des fichiers téléchargeables accessibles sur ces sites tiers à partir de liens hypertextes publiés sur le site gayfute.com.
6. Limitation de garantie
Le présent site et les services proposés par gayfute.com sont fournis en l'état. Nous excluons, dans les limites permises par la loi, toutes garanties, y compris toute garantie de non-contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de nos services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.
7. Durée et résiliation
Le présent contrat entre en vigueur lorsque vous avez complété la procédure d'inscription sur gayfute.com, pour une durée indéterminée.
Nous pourrons, et vous pourrez y mettre fin à tout moment, dans les conditions suivantes :
- en cas de demande de votre part de fermeture de votre compte Utilisateur, selon les modalités décrites à la Charte de protection des données personnelles;
- en cas d'utilisation de votre compte en violation des présentes CGU, et en cas de tentative d'escroquerie ou toute autre infraction. Dans ce cas, nous vous adresserons un message de notification accessible via votre compte gayfute.com vous demandant de remédier aux violations des CGU Gayfuté dans un délai de 48 heures. En cas d'absence de correction dans ce délai, nous nous réservons alors le droit de fermer votre compte Utilisateur sans autre préavis. Toute fermeture de compte initiée par la Société Deus sera effectuée sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par la Société Deus du fait de vos actions sur gayfute.com.
En outre, le présent contrat prendra fin automatiquement :
- en cas de refus de votre part de toute nouvelle version des CGU Gayfuté, comme précisé en tête des présentes;
- si vous ne vous êtes pas connecté à gayfute.com pendant 12 mois.
8. Conditions de modération du site gayfute.com et retrait de contenu
La société Deus ne modère pas les contenus mis en ligne par les Utilisateurs. Nous pouvons néanmoins être amenés à interroger les Utilisateurs sur un contenu ou à supprimer certains contenus (photos, vidéos, etc.) suite à la notification d'un Utilisateur, comme précisé ci-dessous, et si ce contenu apparaît comme étant contraire aux CGU et/ou à la loi.
Au cas où vous auriez connaissance d'un contenu figurant sur gayfute.com faisant apparaître des informations paraissant fausses, offensantes, inappropriées ou illicites, tel que notamment décrit à l'article 2, nous vous demandons de nous le notifier immédiatement afin que nous puissions le désactiver, en nous adressant un message via la rubrique Contact du site gayfute.com ou un email avec votre pseudo, le nom du site, le lien vers le contenu en cause, le motif pour lequel ce contenu devrait être supprimé ou bloqué et sa justification, à l'adresse suivante : deuscom@deuscom.fr.
9. Intégralité du contrat
Si une ou plusieurs stipulations des CGU ou de la Charte de protection des données personnelles étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par la loi, le règlement ou la décision applicable.
10. Droit applicable, litiges et compétence juridictionnelle
Les présentes CGU, ainsi que la Charte de protection des données personnelles qui est intégrée par référence, sont soumises à la loi française.
En cas de désaccord ou de difficultés entre les parties concernant l’exécution des CGU, y compris la Charte de protection des données personnelles, les parties tenteront dans un premier temps de régler leur différend à l’amiable.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation concernant la médiation des litiges de consommation, l’Utilisateur a le droit d’avoir recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la société Deus. La société Deus adhère au service de médiation proposé par Medicys. L’Utilisateur peut également inscrire son litige sur la plateforme de résolution des litiges proposée par la Commission européenne, à https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. La Commission européenne transférera ensuite la plainte de l’Utilisateur aux médiateurs nationaux compétents.
Le service de médiation peut être saisi par l’Utilisateur sous les réserves suivantes : l’Utilisateur doit avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de la société Deus ; la demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ; le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; l’Utilisateur ne doit pas avoir introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société Deus ; le litige entre dans le champ de compétence du médiateur.
A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT DIFFEREND RELATIF AUX PRESENTES CGU SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS QUI AURONT COMPETENCE EXCLUSIVE POUR SE PRONONCER SUR TOUS LES LITIGES SUSCEPTIBLES DE NAITRE ENTRE LES PARTIES, RELATIFS A L'EXECUTION DES CGU, OU DE LA CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES, MEME EN CAS DE REFERE, PAR REQUETE, OU APPEL EN GARANTIE.
11. Mentions légales
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